La présente Politique explique la manière dont nous Traitons vos Données à Caractère Personnel. La présente Politique peut être modifiée ou mise à jour à tout moment, pensez donc à la vérifier régulièrement pour avoir connaissance des mises à jour.

La présente Politique est émise par White & Case, un cabinet d'avocats international comprenant White & Case LLP, une société en nom collectif à responsabilité limitée immatriculée dans l'État de New York, États-Unis d'Amérique, et ses sociétés en nom collectif et associations apparentées (conjointement « White & Case », « nous », ou « à nous »). Vous pouvez consulter les adresses de nos bureaux à l'aide du lien suivant : www.whitecase.com/locations.

La présente Politique s'adresse aux individus en dehors de notre société avec lesquels nous interagissons, y compris les clients individuels, les représentants de sociétés clientes, les visiteurs de nos Sites, les utilisateurs de nos Applications et autres bénéficiaires de nos services (conjointement « vous »). La définition des termes utilisés dans la présente Politique figure à la Section (R) ci-dessous.

Pour les besoins de la présente Politique, les entités de White & Case énumérées ici sont toutes des Responsables du Traitement. Les coordonnées pour transmettre les demandes ou autres correspondances se rapportant à la présente Politique figurent à la Section (Q) ci-dessous.

La présente Politique peut être modifiée ou mise à jour à tout moment afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière de Traitement des Données à Caractère Personnel, ou aux évolutions du droit applicable. Nous vous encourageons à lire attentivement la présente Politique et à vérifier régulièrement la présente page afin de prendre connaissance de tout changement que nous pourrions apporter aux termes de la présente Politique.

Nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir des Données à Caractère Personnel vous concernant : (i) directement auprès de vous (par ex. lorsque vous nous contactez) ; (ii) dans le cadre de notre relation avec vous (par ex. si nous vous fournissons des conseils juridiques) ; (iii) lorsque vous rendez vos Données à Caractère Personnel publiques (par ex. lorsque vous publiez un message public sur un réseau social) ; (iv) lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l'une de nos Applications ; (v) lorsque vous consultez nos Sites ; (vi) lorsque vous vous inscrivez afin d'utiliser l'un de nos services ; ou (vii) lorsque vous interagissez avec du contenu ou des publicités de tiers sur un Site ou sur une Application. Nous pouvons également recevoir des Données à Caractère Personnel vous concernant de la part de tiers (par ex. de la part des forces de l'ordre).

Nous sommes susceptibles de collecter des Données à Caractère Personnel vous concernant en provenance des sources suivantes :

• données que vous transmettez : nous sommes susceptibles d'obtenir des Données à Caractère Personnel lorsque vous nous les transmettez (par ex. lorsque vous nous contactez par courrier électronique ou par téléphone, ou par tout autre moyen ou si vous nous fournissez votre carte de visite);
• données relatives aux relations : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel dans le cadre normal de notre relation avec vous (par ex. au cours de notre correspondance avec vous);
• données que vous rendez publiques : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir les Données à Caractère Personnel que vous choisissez de rendre publiques, y compris par le biais des réseaux sociaux (par ex. nous pouvons collecter des données sur votre (vos) profil(s) de réseaux sociaux, si vous publiez un message public);
• données provenant des Applications : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel lorsque vous téléchargez ou utilisez l'une de nos Applications;
• données du Site : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel lorsque vous consultez l'un de nos Sites ou utilisez une fonctionnalité ou ressource disponibles sur le Site ou via celui-ci;
• données provenant de l'inscription : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel lorsque vous utilisez ou lorsque vous vous inscrivez pour utiliser l'un de nos Sites, l'une de nos Applications ou l'un de nos services;
• données provenant des contenus et des publicités : si vous choisissez d'interagir avec du contenu ou des publicités de tiers sur un Site ou dans le cadre d'une Application, nous sommes susceptibles de recevoir des Données à Caractère Personnel vous concernant de la part du tiers concerné;
• données en provenance de tiers : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel de la part de tiers qui nous les transmettent (par ex. les agences de référence de crédit ; les forces de l'ordre, etc.).

Nous sommes susceptibles de créer des Données à Caractère Personnel vous concernant (par ex. des registres de vos interactions avec nous).

Nous sommes également susceptibles de créer des Données à Caractère Personnel vous concernant, telles que des registres de vos communications et de vos interactions avec nous, y compris la participation à des évènements que nous organisons ou des entretiens si vous postulez à un emploi chez nous.

Nous sommes susceptibles de Traiter : (i) vos renseignements personnels (par ex. votre nom) ; (ii) des données démographiques (par ex. votre âge) ; (iii) vos coordonnées (par ex. votre adresse) ; (iv) des renseignements concernant une affaire (par ex. vos instructions à notre égard) ; (v) des archives de vos consentements au regard du Traitement de vos Données à Caractère Personnel par nos services ; (vi) des informations de paiement (par ex. votre adresse de facturation) ; (vii) des données concernant votre utilisation de nos Sites et de nos Applications (par ex. le type d'appareil que vous utilisez) ; (viii) des renseignements concernant votre employeur actuel ; (ix) des données relatives à vos interactions avec nos contenus ou publicités ; et (x) tout(e) avis ou opinion que vous nous transmettez.

Nous sommes susceptibles de Traiter les catégories suivantes de Données à Caractère Personnel vous concernant :

• renseignements personnels : prénom(s) de naissance ; nom préféré : et photographie;
• données démographiques : sexe ; date de naissance/âge ; nationalité ; formule de politesse ; titre ; et choix de langue;
• données d'identification : numéro de passeport ou numéro de carte d'identité nationale, renseignements relatifs au prestataire de services; relevés bancaires; baux;
• coordonnées : adresse de correspondance ; numéro de téléphone ; adresse électronique ; et détails de votre (vos) profil(s) de réseaux sociaux;
• renseignements concernant une affaire : renseignements concernant les personnes physiques qui donnent des instructions à White & Case ; les Données à Caractère Personnel incluses dans la correspondance, les documents de la transaction, les preuves ou les autres documents que nous Traitons dans le cadre de la prestation des services et des conseils juridiques;
• registres de présence : détails des réunions et autres évènements organisés par White & Case ou pour son compte auxquels vous avez participé;
• archives des consentements : registres des consentements que vous pouvez avoir donnés, ainsi que la date et l'heure, les moyens du consentement et toute donnée y afférente (par ex. l'objet de votre consentement);
• détails de paiement : adresse de facturation ; méthode de paiement ; numéro de compte en banque ou de carte de crédit ; nom du titulaire de la carte ou du compte ; détails des mesures de sécurité de la carte ou du compte ; date de début de validité de la carte ; détails du compte BACS ; code SWIFT ; code IBAN ; montant du paiement ; et enregistrements des chèques;
• données concernant nos Sites et nos Applications : type d'appareil ; système d'exploitation ; type de navigateur ; paramètres du navigateur ; adresse IP ; paramètres de langue ; dates et heures de connexion à un Site ; statistiques d'utilisation des Applications ; paramètres des Applications ; dates et heures de connexion à une Application ; et autres informations techniques en matière de communication ; identifiant ; mot de passe ; informations concernant les mesures de sécurité d'identification ; données d'utilisation ; informations statistiques agrégées;
• renseignements concernant l'employeur : lorsque vous interagissez avec nous en votre capacité d'employé, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de votre employeur si cela est pertinent;
• données relatives à vos interactions avec nos contenus et nos publicités : enregistrements de vos interactions avec nos contenus et nos publicités en ligne, archives des publicités et des contenus affichés sur nos pages ou sur l'écran des applications qui s'affichent à vous et de toute interaction que vous pouvez avoir eue avec les contenus et les publicités en question (y compris les passages de souris, les clics de souris, tout formulaire rempli (y compris les formulaires non remplis et non soumis) et toute interaction avec l'écran tactile);
• avis et opinions : avis ou opinions que vous choisissez de nous envoyer, ou de publier nous concernant sur des réseaux sociaux.

Lorsque nous avons besoin de Traiter vos Données sensibles pour une finalité légitime, nous le faisons conformément au droit applicable.

Nous sommes susceptibles d'avoir besoin de Traiter vos Données Sensibles dans le cadre normal de nos activités. Lorsqu'il devient nécessaire de Traiter vos Données Sensibles pour quelque raison que ce soit, nous nous fondons sur l'une des bases juridiques suivantes :

• conformité au droit applicable : nous sommes susceptibles de Traiter vos Données Sensibles si leur Traitement est requis ou autorisé par le droit applicable (par ex. pour nous conformer à nos obligations de déclaration en matière de diversité) ;
• détection et prévention du crime : nous sommes susceptibles de Traiter vos Données Sensibles si leur Traitement est nécessaire pour la détection ou la prévention des crimes (y compris la prévention de la fraude) ;
• constatation, exercice et défense des droits en justice : nous pouvons Traiter vos Données Sensibles si leur Traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits en justice ; ou
• consentement : nous sommes susceptibles de Traiter vos Données Sensibles si nous avons obtenu, conformément au droit applicable, votre consentement exprès préalablement au Traitement de vos Données Sensibles (la base juridique en question n'est pas utilisée dans le cadre du Traitement que nous sommes légalement tenus de réaliser).

Nous Traitons des Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes : la fourniture de nos Sites, Applications et services en votre faveur ; les contrôles de conformité ; l'exploitation de notre activité ; la communication avec vous ; la gestion de nos systèmes informatiques ; la santé et la sécurité ; la conformité au droit applicable ; l'amélioration de nos Sites, Applications et services ; la prévention de la fraude ; et le recrutement et le traitement de vos candidatures.

Les finalités pour lesquelles nous Traitons vos Données à Caractère Personnel, sous réserve du droit applicable, et les bases juridiques sur lesquelles nous nous fondons pour réaliser le Traitement considéré sont les suivantes:

Nous pouvons divulguer vos Données à Caractère Personnel à : (i) des autorités légales et réglementaires ; (ii) nos conseillers externes ; (iii) nos Sous-traitants ; (iv) toute partie, de la manière à qui la divulgation est nécessaire en relation avec les procédures légales ; (v) toute partie de la manière nécessaire pour enquêter sur les infractions pénales, les détecter et les prévenir ; (vi) tout acquéreur de notre entreprise ; et (vii) tout prestataire tiers en matière de publicité, de module d'extension ou de contenus utilisés sur nos Sites ou nos Applications.

Nous pouvons divulguer vos Données à Caractère Personnel à d'autres entités de White & Case pour le cadre de la poursuite de finalités commerciales légitimes (y compris l'exploitation de nos Sites et de nos Applications et les prestations de services en votre faveur), conformément à la loi applicable et sous réserve des obligations professionnelles et réglementaires et du secret professionnel. De plus, nous sommes susceptibles de divulguer vos Données à Caractère Personnel à :

• des autorités légales et réglementaires, sur demande, ou dans le but de signaler toute violation réelle ou suspectée de la loi ou de la réglementation applicable ;
• des comptables, auditeurs, juristes/avocats et autres conseillers professionnels externes de White & Case, sous réserve des obligations de confidentialité contractuelles contraignantes ;
• des Sous-traitants de Données tiers (tels que des fournisseurs d'hébergement de données et de services d'analyse de documents) situés où que ce soit dans le monde, sous réserve des obligations citées dans le cadre de la Section (G) ;
• toute partie concernée, forces de l'ordre ou tribunaux dans la mesure nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice ;
• toute partie concernée dans le but de la prévention, de l'investigation, de la détection ou des poursuites des infractions pénales ou de l'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces à l'ordre public et leur prévention ;
• tout acquéreur tiers dans le cas où nous vendrions ou nous transférions tout ou partie de notre activité ou de nos actifs (y compris dans le cas d'une restructuration, d'une dissolution ou d'une liquidation) ; ou
• tout prestataire de services tiers concerné si nos Sites, nos Applications utilisent des publicités, des modules d'extension et des contenus de tiers. Si vous choisissez d'interagir avec une publicité, un module d'extension ou du contenu, vos Données à Caractère Personnel pourront être partagées avec des prestataires tiers. Nous vous recommandons d'examiner la politique de protection des données de ces tiers avant d'interagir avec ses publicités, modules d'extension ou contenus.

Si nous faisons appel à un Sous-traitant Tiers pour Traiter vos Données à Caractère Personnel, celui-ci sera soumis à des obligations contractuelles contraignantes visant à ce qu'il : (i) ne Traite les Données à Caractère Personnel que conformément à vos instructions écrites préalables ; et (ii) prenne des mesures pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel, ainsi que toute exigence supplémentaire au titre du droit applicable.

Nous sommes susceptibles de transférer vos Données à Caractère Personnel dans d'autres pays. Lorsque nous transférons des Données à Caractère Personnel de l'EEE vers un pays qui n'est pas une Juridiction Adéquate, nous le réalisons sur la base des Clauses contractuelles types.

Du fait de la nature internationale de notre activité, nous pouvons avoir besoin de transférer vos Données à Caractère Personnel à d'autres entités de White & Case, et à d'autres parties telles qu'envisagées à la Section (G) ci-dessus, dans le cadre de l'une des finalités exposées dans la présente Politique. C'est la raison pour laquelle, nous pouvons transférer vos Données à Caractère Personnel vers d'autres pays qui ont des lois et des exigences en matière de protection des données différentes de celles qui sont en vigueur pays dans lequel vous résidez.

Si nous transférons vos Données à Caractère Personnel de l'EEE à des destinataires situés en dehors de l'EEE qui ne sont pas dans des Juridictions Adéquates, nous le réalisons sur la base des Clauses contractuelles types. Vous pouvez demander une copie de nos Clauses contractuelles types aux coordonnées figurant à la Section (Q) ci-dessous.

Veuillez noter que lorsque vous transférez des Données à Caractère Personnel directement à une entité de White & Case établie en dehors de l'EEE, nous ne sommes pas responsables du transfert de vos Données à Caractère Personnel (et un tel transfert n'est pas basé ou protégé par nos Clauses contractuelles types). Nous Traiterons néanmoins vos Données à Caractère Personnel dès leur réception conformément à la présente Politique de protection et de confidentialité.

Nous avons pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Données à Caractère Personnel. Veuillez-vous assurer que toute Donnée à Caractère Personnel que vous nous transmettez l'est de manière sécurisée.

Ces mesures de sécurité technique et organisationnelle sont conçues pour protéger vos Données à Caractère Personnel contre la destruction, la perte, l'altération de manière illicite ou accidentelle, l'accès non autorisé et toutes les autres formes de Traitement illicites ou non autorisées, conformément au droit applicable.

Dans la mesure où internet est un système ouvert, la transmission des informations via ce réseau n'est pas complètement sécurisée. En dépit de la prise, par nos services, de mesures raisonnables pour protéger vos Données à Caractère Personnel, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous nous transmettez par internet – les risques liés à une telle transmission vous appartiennent et il ne nous incombe pas de nous assurer que les Données à Caractère Personnel que vous nous transmettez le sont de manière sécurisée.

Nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que vos Données à Caractère Personnel sont exactes et à jour et qu'elles sont effacées ou rectifiées si nous avons connaissance d'inexactitudes.

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer que :

• vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons sont exactes et, le cas échéant, à jour ; et
• l'une de vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons qui est inexacte (compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont Traitées) est immédiatement effacée ou rectifiée.

Nous pourrons parfois être amenés à vous demander de confirmer l'exactitude de vos Données à Caractère Personnel.

Nous avons pris des mesures raisonnables pour limiter le volume de vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons.

Nous avons pris des mesures raisonnables pour assurer que vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons sont limitées aux Données à Caractère Personnel raisonnablement nécessaires dans le cadre de la poursuite des finalités exposées dans la présente Politique.

Nous avons pris toute mesure raisonnable pour nous assurer que vos Données à Caractère Personnel ne sont conservées que tant que cela est nécessaire.

Nous avons pris toute mesure raisonnable pour nous assurer que vos Données à Caractère Personnel ne sont traitées que pendant la durée minimale nécessaire pour la poursuite des finalités exposées dans la présente Politique.

Les critères de détermination de la durée pendant laquelle nous conserverons vos Données à Caractère Personnel sont les suivantes : nous conserverons des copies de vos Données à Caractère Personnel sous une forme permettant une identification que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf si le droit applicable exige une durée de conservation plus longue. En particulier, nous pouvons conserver vos Données à Caractère Personnel pour toute durée nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

Au titre du droit applicable, vous disposez d'un certain nombre de droits y compris : (i) le droit de ne pas nous transmettre vos Données à Caractère Personnel ; (ii) le droit d'accéder à vos Données à Caractère Personnel ; (iii) le droit de demander la rectification des inexactitudes ; (iv) le droit de demander l'effacement ou la limitation du Traitement de vos Données à Caractère Personnel ; (v) le droit de vous opposer au Traitement de vos Données à Caractère Personnel ; (vi) le droit de faire transférer vos Données à Caractère Personnel à un autre Responsable du Traitement ; (vii) le droit de retirer votre consentement ; (viii) et le droit d'introduire des réclamations auprès des Autorités de contrôle. Nous pourrons exiger une preuve de votre identité avant de donner suite aux droits en question.

Sous réserve du droit applicable, vous disposez d'un certain nombre de droits au regard de notre Traitement de vos Données à Caractère Personnel Concernées, y compris :

• le droit de ne pas nous transmettre vos Données à Caractère Personnel (veuillez cependant noter que nous sommes susceptibles de ne pas être en mesure de vous proposer toutes les fonctionnalités de nos Sites, de nos Applications et de nos services si vous ne nous transmettez pas vos Données à Caractère Personnel) ;
• le droit de demander l'accès à vos Données à Caractère Personnel ou des copies de celles-ci, ainsi que des informations concernant la nature, le Traitement et la divulgation des Données à Caractère Personnel concernées ;
• le droit de demander la rectification de toute inexactitude de vos Données à Caractère Personnel ;
• le droit de demander, sur la base de motifs légitimes :
  • l'effacement de vos Données à Caractère Personnel ; ou
  • la limitation du Traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
• le droit de vous opposer, sur la base de motifs légitimes, au Traitement de vos Données à Caractère Personnel que nous réalisons ou qui est réalisé pour notre compte ;
• le droit de faire transférer certaines Données à Caractère Personnel à un autre Responsable du Traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans la mesure du possible ;
• lorsque nous Traitons vos Données à Caractère Personnel sur la base de votre consentement, le droit de retirer ledit consentement (à noter que ce retrait n'affectera pas la licéité de tout Traitement réalisé préalablement à la date à laquelle nous recevons la notification de ce retrait et que cela n'empêche pas le Traitement de vos Données à Caractère Personnel sur le fondement de toute autre base juridique) ; et
• le droit d'introduire des réclamations auprès de l'Autorité de contrôle en ce qui concerne le Traitement de vos Données à Caractère Personnel que nous réalisons ou qui est réalisé pour notre compte.

Aucune des stipulations de la présente Politique n'affecte l'un de vos autres droits réglementaires.

Afin d'exercer un ou plusieurs de vos droits décrits dans la présente Politique, ou de poser une question concernant ces droits ou toute autre stipulation de la présente Politique, ou concernant notre Traitement de vos Données à Caractère Personnel, veuillez utiliser les coordonnées figurant dans la Section (Q) ci-dessous. Veuillez noter que :

• nous pouvons vous demander une preuve de votre identité avant de donner suite aux droits en question ; et
• lorsque votre demande exige l'établissement de faits supplémentaires (par ex. pour savoir si un Traitement est non conforme au droit applicable), nous procéderons à l'examen de votre demande d'une manière raisonnablement rapide avant de déterminer la marche à suivre.

Nous pouvons Traiter vos Données à Caractère Personnel en utilisant des Cookies et des technologies similaires. Pour en savoir plus, veuillez-vous reporter à notre Politique en matière de Cookies que vous pouvez consulter à l'adresse suivante :

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Lorsque vous consultez un Site ou utilisez une Application, nous pouvons placer des Cookies sur votre appareil ou lire des Cookies déjà sur votre appareil à condition toujours de l'obtention de votre consentement, lorsque cela est requis, conformément au droit applicable. Nous utilisons des Cookies pour enregistrer des informations concernant votre appareil, votre navigateur et, dans certains cas, vos préférences et vos habitudes de navigation. Nous sommes susceptibles de Traiter vos Données à Caractère Personnel par le biais des Cookies et de technologies conformément à notre Politique en matière de Cookies.

Nos Mentions légales qui se trouvent à l'adresse suivante www.whitecase.com/legal-statement régissent toutes les utilisations de nos Sites et de nos Applications.

Toutes les utilisations de nos Sites, de nos Applications et de nos services sont soumises à nos Mentions légales qui peuvent être consultées à l'adresse suivante www.whitecase.com/legal-statement. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement afin d'avoir connaissance de toute modification que nous pourrions apporter à tout moment.

Nous pouvons Traiter vos Données à Caractère Personnel afin de vous transmettre des informations concernant les services qui pourraient vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner gratuitement à tout moment.

Nous pouvons Traiter vos Données à Caractère Personnel afin de vous contacter par courrier électronique, téléphone, courrier postal ou via d'autres formes de communication afin de vous transmettre des informations concernant les services qui pourraient vous intéresser. Si nous vous fournissons des services, nous sommes susceptibles de vous transmettre des informations concernant vos services et d'autres informations qui pourraient vous intéresser à l'aide des coordonnées que vous nous avez transmises et ce, toujours en conformité avec le droit applicable.

Vous pouvez vous désabonner de notre liste de diffusion à tout moment en cliquant simplement sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique promotionnel que nous vous transmettons. Après vous être désabonné(e), nous ne vous transmettrons plus de courriers électroniques promotionnels supplémentaires, mais nous pourrons continuer à vous contacter dans la mesure nécessaire aux fins de tout service que vous avez demandé.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
 
Délégué à la protection des données
White & Case LLP
5 Old Broad Street
London (Londres)
EC2N 1DW

Courrier électronique : GlobalDataProtection@whitecase.com
Tél. : +44 20 7532 1000

White & Case ist eine internationale Anwaltskanzlei, die aus White & Case LLP, einer im US-Staat New York registrierten Limited Liability Partnership, White & Case LLP, einer nach englischem Recht eingetragenen Limited Liability Partnership, und weiteren angeschlossenen Unternehmen besteht. Die Partner unserer deutschen Büros gehören der nach dem Recht des Staates New York gegründeten Limited Liability Partnership an. Demzufolge ist die persönliche Haftung der einzelnen Partner beschränkt.

Soweit nicht anders angegeben, sind alle Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte von White & Case in der Bundesrepublik Deutschland zugelassen und gehören den Rechtsanwaltskammern ihrer jeweiligen Standorte an:

• Berlin: Rechtsanwaltskammer Berlin
• Düsseldorf: Rechtsanwaltskammer Düsseldorf 
• Frankfurt am Main: Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main 
• Hamburg: Rechtsanwaltskammer Hamburg

Sofern Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte auch gleichzeitig Steuerberater, Wirtschaftsprüfer, Notare oder Patentanwälte sind, so sind diese in der Bundesrepublik Deutschland zugelassen und gehören den Kammern ihrer jeweiligen Standorte an:

Steuerberater

Berlin: Steuerberaterkammer Berlin

Frankfurt am Main: Steuerberaterkammer Hessen

Hamburg: Steuerberaterkammer Hamburg

Notare

Aufsichtsbehörden gemäR § 92 BNotO sind:

Berlin: Notarkammer Berlin 

• Präsidentin des Landgerichts Berlin
  LittenstraRe 12 – 17, 10179 Berlin-Mitte
• Präsident des Kammergerichts Berlin
  ElRholzstr. 30 – 33, 10781 Berlin
• Landesjustizverwaltung Berlin / Senatsverwaltung
  Salzburger Str. 21 – 25, 10825 Berlin

Frankfurt am Main: Notarkammer Frankfurt am Main

• Präsident des Landgerichts Frankfurt am Main GerichtsstraRe 2, 60313 Frankfurt am Main
• Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main Zeil 42, 60313 Frankfurt am Main
• Landesjustizverwaltung des Landes Hessen / Hessisches Ministerium der Justiz, für Integration und Europa LuisenstraRe 13, 65185 Wiesbaden

Wirtschaftsprüferkammer 

Patentanwaltskammer

Rechtsanwälte

• BRAO-Bundesrechtsanwaltsordnung 
• BORA-Berufsordnung für Rechtsanwälte 
• Fachanwaltsordnung
• BRAGO-Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte
• Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE) 
• Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG) v. 9. 3. 2000 (BGBl. I S. 182) 
• Law Implementing the Directives of the European Community pertaining to the professional law regulating the legal profession
• RVG Rechtsanwaltsvergütungsgesetz 

Steuerberater

• StBerG-Steuerberatungsgesetz 
• DVStB-Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz 
• BOStB-Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer
• StBVV-Steuerberatervergütungsverordnung

Wirtschaftsprüfer

• WPO-Wirtschaftsprüferordnung 
• BS WP / vBP-Berufssatzung für Wirtschaftsprüfer / vereidigte Buchprüfer 
• Satzung für Qualitätskontrolle
• WPBHV-Wirtschaftsprüfer-Berufshaftpflicht-versicherungsverordnung

Notare

• Bundesnotarordnung 
• Beurkundungsgesetz
• Richtlinien der Notarkammern
• Dienstordnung für Notarinnen und Notare
• Europäischer Kodex des notariellen Standesrechts
• Gericht- und Notarkostengesetz
• Verordnung über die Führung notarieller Akten und Verzeichnisse

Diese Regelungen sind online zugänglich auf der Homepage der Bundesnotarkammer unter der Rubrik Berufsrecht.

Weiterführende Informationen finden Sie auf den Seiten der Bundesnotarkammer.

Patentanwälte:

• BOPA-Berufsordnung für Patentanwälte 
   

Berlin

Rahel-Hirsch-Straf3e 10
10557 Berlin, Deutschland 
T: +49 30 880911 0 
F: +49 30 880911 297
E: berlin@whitecase.com 

Düsseldorf

Graf-Adolf-Platz 15
40213 Düsseldorf, Deutschland
T: +49 211 49195 0
F: +49 211 49195 100
E: duesseldorf@whitecase.com 

Frankfurt

Bockenheimer Landstraf3e 20
60323 Frankfurt am Main, Deutschland
T: +49 69 29994 0
F: +49 69 29994 1444
E: frankfurt@whitecase.com 

Hamburg

Valentinskamp 70 / EMPORIO 20355 Hamburg, Deutschland
T: +49 40 35005 0
F: +49 40 35005 111 
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Berlin: Dr. Henning Berger

Düsseldorf: Dr. Jan-Philipp Hoos 

Frankfurt: Karsten Wöckener 

Hamburg: Sylvia Fiebig

Umsatzsteueridentifikationsnummer: 
DE 112162772

Berufshaftpflichtversicherung:
HDI-Gerling Firmen und Privat Vers. AG 
Riethorst 2
30659 Hannover

Räumlicher Geltungsbereich:
Weltweit, ausgenommen USA, US-Territorien und Kanada.

Für Anwälte in Niederlassungen von White & Case außerhalb Deutschlands besteht ein gesonderter Versicherungsschutz.

Bei Streitigkeiten zwischen Rechtsanwälten und ihren Auftraggebern besteht auf Antrag die Möglichkeit der außergerichtlichen Streitschlichtungen bei den regionalen Rechtsanwaltskammern in Berlin, Düsseldorf, Frankfurt und Hamburg (gemäß § 73 Abs. 2 Nr. 3 i.V.m. § 73 Abs. 5 BRAO) oder bei der Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, zu finden über die Homepage der Bundesrechtsanwaltskammer www.brak.de, E-Mail: schlichtungsstelle@brak.de.

Bei Streitigkeiten zwischen Steuerberatern und ihren Auftraggebern besteht auf Antrag die Möglichkeit der außergerichtlichen Vermittlung bei den regionalen Steuerberaterkammern Berlin, Hessen und Hamburg (gem. § 76 Abs. 2 Nr. 3 StBerG), zu finden über die Homepage der Bundessteuerberaterkammer (www.bstbk.de), E-Mail: zentrale@bstbk.de.

Bei Streitigkeiten zwischen Wirtschaftsprüfern und ihren Auftraggebern kann die Wirtschaftsprüferkammer (www.wpk.de), gem. § 57 Abs. 2 Nr. 3 WPO, auf Antrag außergerichtlich vermitteln, E-Mail: kontakt@wpk.de.

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(7) to otherwise enable the Firm to perform its business in a smooth and proper manner

The Firm will not provide personal information to third parties without the consent of the individuals concerned, except where laws or regulations require otherwise.

White & Case LLP, White & Case (Europe) LLP and White & Case (International) LLP (together, the "White & Case UK LLPs") are limited liability partnerships registered in England and Wales under, respectively, numbers OC324340, OC300102 and OC333623 with a registered office at 5 Old Broad Street, London EC2N 1DW. The White & Case UK LLPs are authorised and regulated by the Solicitors Regulation Authority ("SRA") under, respectively, numbers 449150, 437117 and 472817. The SRA's Rules can be found in its Code of Conduct, available through the following link, SRA Code of Conduct.

The term "partner", on this website and generally, means a member of a White & Case UK LLP, or a consultant or employee with equivalent standing and qualifications. A list of the members of the White & Case UK LLPs and their professional qualifications is available for inspection at the registered office.

The White & Case UK LLPs, as "recognised bodies" regulated by the SRA, have in place professional indemnity insurance (the "Mandatory Policy") which complies with the requirements of the Solicitors' Indemnity Insurance Rules 2009 (the "SII Rules"). The insurer under the Mandatory Policy is Liberty Mutual Insurance Europe S.E., whose registered office is at 20 Fenchurch Street, London EC3M 3AW. This insurance coverage is for claims brought against the insured entities wherever arising and is not therefore subject to territorial restriction.

We are not authorised by the Financial Conduct Authority (“FCA”). However, we are included on the register maintained by the FCA so that we can carry on insurance distribution activity, which is broadly the advising on, selling and administration of insurance contracts. This part of our business, including arrangements for complaints or redress if something goes wrong, is regulated by the SRA. This register can be accessed via the FCA website at https://www.fca.org.uk/firms/financial-services-register.

If we provide a service which includes the carrying on of an insurance distribution activity, we will do so as an ancillary insurance intermediary. However, where we do carry on insurance distribution activities, ordinarily these are limited to arranging contracts of insurance.

We can also undertake certain activities in relation to other investments which are limited in scope and incidental to our legal services or which may reasonably be regarded as a necessary part of our legal services.

The Firm's terms of engagement for its London office contain certain information on complaints handling. The Firm's London office has in place a written mandatory procedure which it follows in its handling of a complaint from a client. A copy of this Complaints Handling Policy will be provided to any client on request. As a brief summary, if you are a client and have a complaint with any aspect of the Firm’s services, then you should raise it in the first instance with the partner responsible for the relevant matter. That individual will usually be identified in your engagement letter. If that is felt to be inappropriate, or if you feel that the response of the partner responsible for the matter is inadequate, you can write to Nicholas Greenacre (ngreenacre@whitecase.com).

In certain circumstances (and as referred to in the Complaints Handling Policy) a complaint may be referred by a client to the Legal Ombudsman ("LeO") if, at the conclusion of our internal complaints handling process, a client does not consider the outcome of the matter to be satisfactory. In normal circumstances, the LeO will only investigate a matter if referred to it not later than one year from the act or omission being complained about; or one year from when you should have realised that there was cause for complaint; and within six months of the conclusion of our complaints handling process (i.e., the date on which a final written response in respect of the matter is received). Further information can be found at: legalombudsman.org.uk

Not all clients will be entitled to have their complaint considered by the LeO, as this service is only available to members of the public, very small businesses, charities, clubs and trust. For clarification as to whether the LeO will hear a complaint, to notify a complaint, or to obtain further information, the LeO's contact details can be found at www.legalombudsman.org.uk.

If you have concerns about our behaviour you can raise these directly with the Solicitors Regulation Authority. This could be for things like dishonesty, taking or losing your money or treating you unfairly because of your age, a disability or other characteristic. Further information can be found at SRA | Reporting an individual or firm | Solicitors Regulation Authority.

The Interest Policy (the "Policy") sets out the interest payment and banking arrangements that apply to money held by the London office of White & Case LLP on behalf of clients ("client money").

References in this Policy to "White & Case LLP" or "the Firm" are to White & Case LLP, a limited liability partnership with registered number OC324340 and registered office at 5 Old Broad Street, London EC2N 1DW.

The principal objective of this Policy is to achieve what White & Case LLP believes is a fair outcome for both the client and the Firm in relation to interest payments on client money, having regard to the particular circumstances and purpose for which such client money is held by the Firm.

When White & Case LLP receives client money, it will be paid into a general client account with NatWest Bank (a member of the Royal Bank of Scotland Group) which is the Firm's primary banker for client money (the "general client account").

The rate of interest on client money held in the general client account is in line with NatWest published rates on its client deposit manager accounts.

Interest is paid by NatWest Bank to White & Case LLP on the aggregate of all client money held in the general client account, is for the benefit of White & Case LLP and will be applied by White & Case LLP to client money in accordance with this Policy.

Interest on client money held in the general client account will be at a reasonable rate determined by the Firm and applied in accordance with a client’s instructions where it is agreed by the Firm and a client that interest will be paid to that client. In the absence of such instructions, interest will be applied to the balance on closure of the matter for which the client money was held.

Interest on client money held in the general client account will not be applied or paid to a client if the interest calculated on the balance held for that client over the entire period is less than £50.

Client money may be transferred from the general client account to a designated deposit account by White & Case LLP (subject to a £1,000,000 minimum) or on client request in order to achieve a better rate of interest where it is appropriate to do so, having regard to the particular circumstances.

The rates of interest on a designated deposit account will be set at the rate negotiated by White & Case LLP with that particular bank.

All interest on client money held in a designated deposit account is for the benefit of the client and interest can be paid monthly, quarterly or on closure, as agreed with the client.

Any trust money held by the Firm will be placed either in the general client account or in a designated deposit account and will be subject to the interest terms applicable to those accounts as set out in this Policy.

Any client money held in a joint account by White & Case LLP with another account holder will be held in a designated deposit account and subject to the interest terms applicable to such account as set out in this Policy, unless otherwise agreed.

White & Case LLP will ensure that client money is placed with a clearing bank which is authorised by the Financial Services Authority to accept deposits, and is held at a branch or head office in England and Wales, unless the Firm is instructed to hold the funds elsewhere.

All client money, whether held in the general client account or a designated deposit account, will be held on instant access terms unless otherwise instructed by and agreed with the client. This is consistent with the purpose for which client money will be held, namely as a necessary part of the retainer and on a short term basis in order to facilitate a transaction related to the matter on which the Firm has been retained by the client (for example, payment of filing fees). Accordingly, clients are unlikely to receive as much interest on client money as might have been obtained had the client invested the funds itself.

The Financial Services Compensation Scheme (FSCS) operates a deposit protection scheme providing up to £85,000 for an eligible claimant in the event of a bank failure. If the bank in which White & Case LLP holds client money should fail, the Firm will, subject to a client meeting the eligibility criteria, apply to the FSCS on the client’s behalf for compensation. The Firm is required to obtain client consent before disclosing certain account information to the FSCS, including the client’s full name and address. The FSCS will not pay compensation to an eligible claimant unless the claimant has been properly identified to the FSCS.

The Firm will not be liable to a client for any loss, damage, cost or claim suffered or incurred in connection with client money held by White & Case LLP as a result of any act, omission, fraud, delay, negligence, insolvency or default of any bank, financial institution, clearing or payments system, nor as a result of any decision taken by the FSCS (including non-payment of compensation).

This policy describes the tax approach followed by White & Case LLP (White & Case UK or we), a limited liability partnership registered in England and Wales, and all subsidiaries, associated companies and partnerships of White & Case UK registered in England & Wales, for the current financial year in compliance with Schedule 19, Finance Act 2016.

1. Tax Compliance

White & Case UK is committed to complying fully with UK tax legislation and paying the right amount of tax at the right time. We file timely, accurate tax returns, engaging with qualified professional advisors as appropriate. We disclose all relevant facts and circumstances to the UK tax authorities.

We have adopted policies and procedures (including internal training) commensurate with our obligations under the Criminal Finances Act 2017.

2. Tax Planning

In arranging the structure of our business activities, we take into account the tax laws of all the countries in which we operate. We apply the reliefs to which we are entitled and do not put in place any artificial arrangements. We aim to preclude double taxation (having the same income taxed twice in two different jurisdictions), in accordance with existing double taxation agreements.

3. Risk Management

We endeavour to identify, monitor and manage all risks concerning the interpretation of tax law in all of the jurisdictions in which we operate.  Where a material level of uncertainty exists, we seek professional advice from specialists as required and/or discuss the matter with the relevant tax authority.

4. Dealings with HMRC

We have a transparent and constructive relationship with HMRC, conducted through regular meetings and communication. We seek to inform HMRC of relevant changes in our business or structure at an early stage, and promptly disclose inadvertent errors, if any, to HMRC.

5. Governance

White & Case UK has a close relationship with White & Case LLP, a limited liability partnership registered in the State of New York in the United States of America (White & Case Global). Our UK tax team, which reports to White & Case Global’s Chief Financial Officer, manages our UK tax arrangements, which are approved by White & Case Global’s Global Tax Committee and Executive Committee.

Our 2023 gender pay gap report is available here.

Our 2022 gender pay gap report is available here.

The London office has complied with the UK government’s guidance on managing the risks of COVID-19 for our premises at 5 Old Broad Street and 2-6 Austin Friars, based on a reoccupation plan.

• We have carried out a COVID-19 risk assessment and shared the results with the people who work here
• We have cleaning, handwashing and hygiene procedures in line with guidance
• We have taken all reasonable steps to help people work from home
• We have taken all reasonable steps to maintain a 2m distance in the workplace
• Where people cannot be 2m apart, we have done everything practical to manage transmission risk

In addition to this, our Risk Assessments have been comprehensively reviewed to consider all known and perceived risks to address control measures and interventions that mitigate these for the following areas:

• Building services
• Building access & navigation
• Catering
• Cleaning & housekeeping
• Communications
• Display screen equipment
• Emergency procedures – fire & first aid
• Events and social activities
• Facilities
• Frontline workers
• Guest Services
• Mail & print services
• Person to person contact in the office
• Sub-contractors
• Travel
• Training
• Vulnerable people 
• Waste disposal
• Well-being
• Workplace settings

Risk assessments will be reviewed and updated periodically as we continue to transition back to office working.

The summary of the 2023 SRA Diversity Survey is available here.

Our Privacy Policy lists categories of data we collect and the sources from which we collect data. It also lists how we will collect, use, and disclose your Personal Information in accordance with applicable law and to whom and under what circumstances we will share Personal Information with third-parties.

1.   Your Right to Request Information about our Use of Your Personal Information 

Under the CCPA California Residents have the right to (independently or through an authorized agent) request and obtain from us twice a year, free of charge, information related to Personal Information we have collected in the 12 months preceding the request, including the categories of Personal Information collected, the categories of sources from which the Personal Information is collected, the specific pieces of Personal Information we have collected, the business or commercial purpose for collecting Personal Information, the categories of Personal Information that we disclose to third-parties and the categories of third-parties with whom we share Personal Information. 

White & Case LLP
Office of the General Counsel
Attn: CCPA Request
1221 Avenue of the Americas,
New York, NY 10020

Via Email: GlobalDataProtection@whitecase.com including the subject line "CCPA Request".

As permitted by the CCPA, any request a California Resident submits to us is subject to an identification and verification process, which will depend on the nature of the request and the Personal Information requested and will be further explained in response to a request. We will not fulfill a CCPA request unless the requestor has provided sufficient information for us to be satisfied that the requestor is a California Resident about whom we have collected applicable Personal Information. Please promptly respond to any follow-up inquiries so that we may verify your identity. If you request that we provide you with specific categories of Personal Information or that we delete sensitive Personal Information, we may apply heightened verification standards. An authorized agent who meets the agency requirements of the CCPA may submit requests on behalf of a California Resident, which will also be subject to a verification process.

Furthermore, please note that Personal Information is retained by us for as long as is necessary in connection with the purposes set out in this Supplemental Notice, the Privacy Policy and/or as permitted or required to by law, so we may not be able to fully respond to what might be relevant going back twelve months prior to the request.

Please note that some Personal Information we maintain is not sufficiently associated with a particular individual for us to be able to verify that it is a particular individual's Personal Information. Accordingly, we will not include such information in response to a Personal Information request. If we cannot comply with a request for any reason, we will explain the reasons in our response. We will use Personal Information provided in your request only to verify your identity or authority to make the request and as necessary to track and document requests and responses, unless you also provided the Personal Information to us for another purpose.

We will make commercially reasonable efforts to identify relevant Personal Information that we collect, use, store, disclose, or otherwise process and to respond to California Resident's requests. In some cases, particularly with voluminous and/or what appear to be requests for irrelevant data, we may provide the requestor with a summary of the Personal Information held and give them the opportunity to elect whether they want us to provide the entire data set. Alternatively, we may direct the requestor on how to access and copy responsive Personal Information independently. We may charge a reasonable fee or refuse to act upon a request if the request is excessive, repetitive, unfounded, or overly burdensome. If we determine that the request warrants a fee, or if we decline to comply with the request, we will provide notice explaining why we made that decision. In the case of a fee, we will provide a cost estimate and the opportunity to accept such fees before charging for a request.

Please also note we are not obligated to comply with a request to the extent that doing so would infringe on our, or any other person's or party's rights, or conflict with applicable law.

Any requests that can be processed by us will be done so in no more than 45 days from the date we receive your request, unless we notify you that an extension is required. In case of an extended completion period, we will process the request in no more than 90 days from the date of the original request. California Residents are limited to two requests to know/access their personal information within a 12-month period.

2. Right to Request Deletion of Personal Information

California Residents have a right to request the deletion of Personal Information that we collect or maintain about them. To submit a request to delete personal information, please submit an email request to us at GlobalDataProtection@whitecase.com and include "California Request to Delete" in the subject line. Please specify the personal information about you that you would like to have deleted, which can be all of your personal information as required by the CCPA.

Under the CCPA, we may decline to delete your Personal Information under certain circumstances, for example, we are not required to delete personal information if it is necessary for us to maintain the consumer's personal information in order to: (1) complete the transaction for which the personal information was collected, fulfill the terms of a written warranty or recall, provide a good or service requested by the consumer, or perform a contract between the business and the consumer; (2) detect security incidents, protect against malicious, deceptive, fraudulent, or illegal activity; (3) debug or repair errors that impair functionality; (4) exercise free speech, ensure the right of another consumer to exercise that consumer's right of free speech, or exercise another right provided for by law; (5) engage in public or peer-reviewed scientific, historical, or statistical research in the public interest that adheres to all other applicable ethics and privacy laws when the deletion of the information is likely to render impossible or seriously impair the achievement of the research, if the consumer has provided informed consent; (6) enable solely for internal uses that are reasonably aligned with the expectations of the consumer; (7) comply with a legal obligation; or (8) otherwise use your Personal Information, in a lawful manner that is compatible with the context in which the consumer provided the information.

Please note that under California law we are not required to delete Personal Information about an individual that was not collected directly from that individual.

3. Non-Discrimination

We will not discriminate against you in a manner prohibited by the CCPA because you exercise your CCPA rights.